Arrêté du 2 juin 1998 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 juin 1998.

TexteArrêté du 2 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006473943

Texte parentLEGITEXT000005625909

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 juin 1998 (version du 7 juin 1998)Légifrance →

1. Le quotient électoral est obtenu, dans chaque collège, en divisant par le nombre de sièges à pourvoir le nombre total de suffrages valablement exprimés. Ce nombre est arrondi au nombre entier inférieur.

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