Arrêté du 2 juin 1998 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

TexteArrêté du 2 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000037808034

Texte parentLEGITEXT000005625909

Référencearticle 16 de l'arrêté du 2 juin 1998 (version du 14 décembre 2018)Légifrance →

1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.

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