Arrêté du 6 juin 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 juin 1998.

TexteArrêté du 6 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006830814

Texte parentLEGITEXT000005625916

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juin 1998 (version du 7 juin 1998)Légifrance →

1. La fraction visée à l'article R. 315-16 du code de la construction et de l'habitation est égale à 1/2 à compter du 16 juin 1998.

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