1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 juin 1998.
TexteArrêté du 6 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006830812
Texte parentLEGITEXT000005625916
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