1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juin 1998.
TexteArrêté du 4 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727289
Texte parentLEGITEXT000005625921
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