Arrêté du 22 mai 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 juin 1998.

TexteArrêté du 22 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791029

Texte parentLEGITEXT000005625922

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 mai 1998 (version du 9 juin 1998)Légifrance →

1. Les contrôles auxquels sont soumises les opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé s'exercent dans les conditions définies par le présent arrêté.

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