Arrêté du 28 mai 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juin 1998.

TexteArrêté du 28 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006433556

Texte parentLEGITEXT000005625923

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mai 1998 (version du 9 juin 1998)Légifrance →

1. L'ensemble de la réglementation technique ST/PAA/ TPA/CRE/1284 intitulée Spécifications des tonalités et annonces parlées émises par les installations privées n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles, à l'exception de ses paragraphes 1.1 et 3.3.

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