1. Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 770 euros.
Décret n°98-456 du 12 juin 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°98-456 du 12 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660615
Texte parentLEGITEXT000005625947
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