1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-456 du 12 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 juin 1998.
TexteDécret n°98-456 du 12 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660613
Texte parentLEGITEXT000005625947
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