Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-459 du 11 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772389
Texte parentLEGITEXT000005625950
Référencearticle 4 du décret n°98-459 du 11 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est créé, après l'article D. 447 du code précité, un article D. 447 bis ainsi rédigé : « Art. D. 447 bis. - Dans le cadre de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, prévue par l'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'oeuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France, ainsi que ceux résultant de la commercialisation de produits portant la marque du Bleuet de France, hormis ceux proposés à la générosité publique lors des collectes nationales du 8 mai et du 11 novembre. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.