Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°98-461 du 13 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006657869
Texte parentLEGITEXT000005625952
Référencearticle 5 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 Au début de l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
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