1. Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-462 du 10 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 juin 1998.
TexteDécret n° 98-462 du 10 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507253
Texte parentLEGITEXT000005625956
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