1. Le ministre chargé de la culture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 du présent décret, le pouvoir d'organiser des concours de recrutement externe de fonctionnaires des services déconcentrés des catégories B ou C, à l'exclusion de tout autre acte de gestion.
Décret n°98-466 du 15 juin 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 juin 1998.
TexteDécret n°98-466 du 15 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507257
Texte parentLEGITEXT000005625963
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