1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-466 du 15 juin 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 1998.
TexteDécret n°98-466 du 15 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507256
Texte parentLEGITEXT000005625963
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