Arrêté du 8 juin 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 1998.

TexteArrêté du 8 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006626560

Texte parentLEGITEXT000005625964

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juin 1998 (version du 17 juin 1998)Légifrance →

1. Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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