Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
RattachementSection 1 : Produits chimiques.
TITRE II : CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Chapitre II : Produits chimiques du tableau 2 et leurs installations
Section 1 : Produits chimiques.
IdentifiantLEGIARTI000006488214
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 12 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. I. - L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention sont interdits.
2. II. - Toutefois, jusqu'au 28 avril 2000 :
3. a) L'importation de ces produits en provenance d'un Etat non partie à la Convention est libre ;
4. b) Leur exportation à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation ;
5. c) Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation.
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