Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

Rattachement

Section 2 : Installations.

TITRE II : CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Chapitre II : Produits chimiques du tableau 2 et leurs installations
Section 2 : Installations.

IdentifiantLEGIARTI000006488216

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 13 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. Les installations de fabrication, de traitement ou de consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent, traitent ou consomment des quantités supérieures à des seuils déterminés.

2. Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent, traitent ou consomment que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-14 du Code de la défense.

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