Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

Rattachement

Section 1 : Produits chimiques.

TITRE II : CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Chapitre III : Produits chimiques du tableau 3 et leurs installations
Section 1 : Produits chimiques.

IdentifiantLEGIARTI000006488218

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 15 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non réexportation.

2. Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-16 du Code de la défense.

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