Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

Rattachement

Chapitre V : Dispositions communes.

TITRE II : CONTRÔLE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
Chapitre V : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006488224

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 20 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. Les conditions d'application des articles 7 à 18 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

2. Ce décret fixe notamment les quantités de produits chimiques en deçà desquelles les autorisations et les déclarations mentionnées auxdits articles ne sont pas requises.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-21 du Code de la défense.

Aller plus loin

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