Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

Rattachement

Chapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs.

TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
Chapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs.

IdentifiantLEGIARTI000006488226

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 22 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. A l'occasion de chaque inspection, l'autorité administrative désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur.

2. Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la vérification internationale. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à vérification internationale. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs.

3. Les accompagnateurs et les inspecteurs sont soumis à une obligation de confidentialité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-23 du Code de la défense.

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