Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
RattachementChapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs.
TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
Chapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006488227
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 23 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie la capacité des équipements utilisés par les inspecteurs pour communiquer avec le siège du Secrétariat technique de l'Organisation à protéger la confidentialité des informations qu'ils recueillent.
2. Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie au point d'entrée et à la sortie du territoire que les matériels détenus par les inspecteurs sont conformes aux modèles homologués par l'Organisation pour ce type d'inspection.
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