Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 25

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

Rattachement

Chapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs.

TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
Chapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs.

IdentifiantLEGIARTI000006488229

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 25 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. Le chef de l'équipe d'accompagnement vérifie qu'aucune information nominative relative à la vie privée des personnes n'est communiquée aux inspecteurs.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-26 du Code de la défense.

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