Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
Rattachement
Chapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs.
  1. TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
  2. Chapitre Ier : Inspecteurs et accompagnateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006488234
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 29 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. Lorsqu'un inspecteur demande des éclaircissements sur les ambiguïtés apparues au cours de l'inspection, le chef de l'équipe d'accompagnement prend, après avis de l'exploitant, les mesures appropriées pour lever ces ambiguïtés.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-30 du Code de la défense.

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