Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 30

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

Rattachement

Section 1 : Règles générales.

TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
Chapitre II : Exécution de la vérification internationale
Section 1 : Règles générales.

IdentifiantLEGIARTI000006488235

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 30 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. La vérification internationale porte sur :

2. a) Les installations déclarées par la France à l'Organisation. Elle comprend une inspection initiale, des inspections ultérieures et, le cas échéant, une vérification systématique et des visites visées à l'article 35 ;

3. b) Toute installation ou tout emplacement dans le cas d'une inspection par mise en demeure.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-31 du Code de la défense.

Aller plus loin

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