Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
Rattachement
Section 1 : Règles générales.
  1. TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
  2. Chapitre II : Exécution de la vérification internationale
  3. Section 1 : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006488237
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 32 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. L'équipe d'inspection évite de gêner ou de retarder le fonctionnement de l'installation.

2. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut s'opposer aux activités de l'équipe d'inspection qui sont de nature à gêner ou retarder abusivement le fonctionnement de l'installation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-33 du Code de la défense.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006488237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.