Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
RattachementSection 3 : Inspection par mise en demeure.
TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
Chapitre II : Exécution de la vérification internationale
Section 3 : Inspection par mise en demeure.
IdentifiantLEGIARTI000006488243
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 37 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. Douze heures au plus tard après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'équipe d'accompagnement ou, si elle n'est pas encore sur place, l'autorité administrative établit un relevé de tous les véhicules sortant du périmètre demandé. Elle peut utiliser à cet effet des prises de vue photographiques, des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique, vérifiés conformément à l'article 23, appartenant à l'équipe d'inspection.
2. Lorsque l'équipe d'inspection procède au verrouillage du site, c'est-à-dire met en place les procédures de surveillance des sorties, le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à prendre des photographies ou à utiliser des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique agréés vérifiés conformément à l'article 23.
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