Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 38

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

Rattachement

Section 3 : Inspection par mise en demeure.

TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
Chapitre II : Exécution de la vérification internationale
Section 3 : Inspection par mise en demeure.

IdentifiantLEGIARTI000006488244

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 38 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. Lorsqu'il est autorisé par l'autorité administrative à assister à la vérification, l'observateur accède au périmètre final. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à accéder au site d'inspection dans les conditions qu'il définit après avis de la personne soumise à vérification.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-39 du Code de la défense.

Aller plus loin

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