Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
RattachementChapitre II : Déclarations.
TITRE Ier : ÉLIMINATION DES ARMES CHIMIQUES
Chapitre II : Déclarations.
IdentifiantLEGIARTI000006488205
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 4 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. Sont soumis à déclaration :
2. 1. Par leur détenteur :
3. a) Les armes chimiques anciennes ;
4. b) Les autres armes chimiques détenues à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
5. 2. Par leur exploitant :
6. a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ;
7. b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ;
8. c) Les installations de destruction d'armes chimiques.
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