Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
RattachementSection 1 : Inspection par mise en demeure.
TITRE III : VÉRIFICATION INTERNATIONALE
Chapitre III : Droit d'accès
Section 1 : Inspection par mise en demeure.
IdentifiantLEGIARTI000006488248
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 41 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. Le président ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance.
2. Celle-ci comporte, outre le visa du mandat d'inspection et, le cas échéant, la référence à l'accord d'installation :
3. a) Le cas échéant mention de la délégation du président du tribunal de grande instance ;
4. b) Le nom et la qualité de l'autorité administrative qui a sollicité et obtenu l'autorisation de faire procéder à la vérification ;
5. c) La liste nominative des membres de l'équipe d'inspection autorisés à procéder à la vérification, à laquelle est jointe celle des accompagnateurs, de toute autre personne autorisée par le juge et, le cas échéant, de l'observateur ;
6. d) La localisation des lieux soumis à la vérification ;
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