Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
RattachementChapitre III : Destruction.
TITRE Ier : ÉLIMINATION DES ARMES CHIMIQUES
Chapitre III : Destruction.
IdentifiantLEGIARTI000006488206
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 5 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. Les armes chimiques fabriquées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont détruites dans des conditions fixées par décret.
2. Les armes chimiques et les produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la Convention fabriqués après la date d'entrée en vigueur de la présente loi à des fins autres que des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont saisis et mis sous scellés par l'autorité administrative. Sous réserve des mesures nécessitées par l'exécution des poursuites pénales, cette autorité fait procéder à leur destruction aux frais de leur détenteur.
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