Référencearticle 57 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. Les amendes et astreintes prévues au présent chapitre ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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