Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
RattachementChapitre III : Destruction.
TITRE Ier : ÉLIMINATION DES ARMES CHIMIQUES
Chapitre III : Destruction.
IdentifiantLEGIARTI000006488207
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 6 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. Les installations visées au a de l'article 3 sont mises hors d'état de fonctionner et fermées par l'autorité administrative. Tous les accès aux installations sont également fermés. La fermeture n'empêche pas la poursuite des activités visant au maintien de la sécurité des installations.
2. Ces installations et leurs matériels sont ensuite détruits à l'initiative et aux frais de l'administration. Toutefois, ils peuvent être convertis avec l'accord de l'Organisation. Ils sont alors soumis à la vérification systématique.
3. Les installations et les matériels visés au présent article conçus, construits ou importés postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont détruits à l'initiative de l'administration et aux frais de l'exploitant.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.