Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 72

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux produits chimiques.

TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Sanctions pénales
Section 2 : Dispositions relatives aux produits chimiques.

IdentifiantLEGIARTI000006488301

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 72 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-71 du Code de la défense.

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