Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 74

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
Rattachement
Section 3 : Dispositions communes.
  1. TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  2. Chapitre II : Sanctions pénales
  3. Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006488303
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 74 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. Les infractions prévues au second alinéa de l'article 62, aux articles 63, 66 et 69 à 71 sont considérées, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-73 du Code de la défense.

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