Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
RattachementSection 3 : Dispositions communes.
TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Sanctions pénales
Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006488307
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 77 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues aux articles 58 à 62 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables. Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
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