Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 81

Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

Rattachement

Section 3 : Dispositions communes.

TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Sanctions pénales
Section 3 : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006488315

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 81 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →

1. Dans les cas prévus aux articles 58 à 63, 65, au deuxième alinéa de l'article 66 et aux articles 67, 69 et 70 est prononcée la confiscation des armes chimiques et des produits chimiques inscrits au tableau 1 à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 2004 (ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L2342-80 du Code de la défense.

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