Article abrogé, en vigueur du 18 juin 1998 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
RattachementSection 3 : Dispositions communes.
TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Sanctions pénales
Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006488316
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 82 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 18 juin 1998)Légifrance →
1. Lorsque les délits prévus aux articles 69, 70, au 2° de l'article 71 et à l'article 72 sont commis dans un Etat non partie à la Convention par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
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