Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006488200
Texte parentLEGITEXT000005625965
Référencearticle 84 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 84 Le 4° de l'article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les infractions prévues par les articles 58 à 63 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ; ». TITRE VI APPLICATION A L'OUTRE-MER
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