Loi n° 98-467 du 17 juin 1998 · Article

Article 85

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 98-467 du 17 juin 1998

RattachementTITRE VI : APPLICATION A L'OUTRE-MER.

IdentifiantLEGIARTI000006488319

Texte parentLEGITEXT000005625965

Référencearticle 85 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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