Référencearticle 1 de la loi n° 98-470 du 17 juin 1998 (version du 19 juin 1998)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1)
Nota : (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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