Référencearticle 1 de la loi n° 98-474 du 17 juin 1998 (version du 19 juin 1998)Légifrance →
1. Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions signée le 31 décembre 1953, signé à Paris le 22 juillet 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Nota : (1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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