1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 1998.
Décret n°98-478 du 12 juin 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°98-478 du 12 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723254
Texte parentLEGITEXT000005625980
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