Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Dans les textes énumérés en annexe du présent décret, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
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