Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le titre du décret du 30 août 1994 susvisé est complété par les mots : « ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Décret n°98-485 du 12 juin 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-485 du 12 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507315
Texte parentLEGITEXT000005625990
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