Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l'article 1er du même décret, après les mots : « de la Communauté européenne » sont ajoutés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Décret n°98-485 du 12 juin 1998 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-485 du 12 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507317
Texte parentLEGITEXT000005625990
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