1. Les agents non titulaires du ministère de la justice qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°98-486 du 17 juin 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juin 1998.
TexteDécret n°98-486 du 17 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006507320
Texte parentLEGITEXT000005625991
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