Décret n°98-487 du 17 juin 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 juin 1998.

TexteDécret n°98-487 du 17 juin 1998

IdentifiantLEGIARTI000006507332

Texte parentLEGITEXT000005625992

Référencearticle 5 du décret n°98-487 du 17 juin 1998 (version du 20 juin 1998)Légifrance →

1. Le congé spécial, d'une durée maximale de cinq ans, prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans.

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