Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006619354
Texte parentLEGITEXT000005625993
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté précité est modifié comme suit : I. - Au 2, les mots : « agréées à cet effet par les services compétents du ministère de l'industrie et du ministère du budget » sont supprimés. II. - Au 3, les mots : « et doivent être approvisionnés directement par des titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de produits pétroliers » sont supprimés.
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