Arrêté du 14 mai 1998 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 14 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006619356
Texte parentLEGITEXT000005625993
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 mai 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Il est inséré, après l'article 5 de l'arrêté précité, un article 5 bis ainsi rédigé : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006619356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.