1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 juin 1998.
TexteArrêté du 14 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006619352
Texte parentLEGITEXT000005625993
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